Démarches pour les professionnels
Fiche pratique
Déclaration de créances
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
-
Entreprises en difficulté
-
Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Déposer une requête en relevé de forclusion
Greffe du tribunal de commerce de Paris